Changement de titulaire sur une carte grise : procédures et astuces

Lorsqu’on achète ou vend un véhicule d’occasion, il faut effectuer un changement de titulaire sur la carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation. Il s’agit d’une démarche obligatoire, qui permet de mettre à jour les informations relatives au propriétaire du véhicule et d’éviter les problèmes administratifs ou juridiques.

Les étapes à suivre pour un changement de titulaire sur une carte grise

Le changement de titulaire sur une carte grise se fait en plusieurs étapes, qui impliquent à la fois le vendeur et l’acheteur du véhicule. Voici les étapes à suivre :

La déclaration de cession

Il s’agit d’un document qui atteste de la vente ou du don du véhicule, et qui doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Le vendeur doit ensuite enregistrer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et transmettre le code de cession à l’acquéreur. Certains documents sont requis pour cette déclaration à l’instar du formulaire Cerfa 15776*01 ou certificat de cession de véhicule, du certificat d’immatriculation barré et du certificat de situation administrative.

L’immatriculation du véhicule

L’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur nécessite certains documents. En premier lieu, le certificat d’immatriculation ou carte grise du véhicule. Les autres justificatifs nécessaires sont :

  • un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750),
  • un procès-verbal de contrôle technique et un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • une copie de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire,
  • le certificat de cession du véhicule.

Il est nécessaire de s’assurer de la cohérence de ces documents avant leur soumission à l’ANTS.

La demande de nouvelle carte grise

Il s’agit de la démarche que l’acheteur doit effectuer pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. L’acheteur doit la faire en ligne sur le site de l’ANTS, en utilisant le code de cession fourni par le vendeur. Il doit également fournir les documents suivants : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le certificat de cession, le certificat de situation administrative, le contrôle technique et un moyen de paiement.

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L’acheteur recevra ensuite un accusé d’enregistrement, qui lui permettra de circuler provisoirement avec le véhicule, et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui lui sera envoyé par mail. La nouvelle carte grise lui sera ensuite envoyée par courrier. Cette procédure n’est pas unique et il est possible de l’effectuer en passant par un site de gestion de dossiers de carte grise. Si vous commandez votre carte grise en ligne rapidement et facilement sur une telle plateforme, le risque d’erreurs est moindre.

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Carte grise : les délais et les frais associés au changement de titulaire

Le changement de titulaire sur une carte grise doit être effectué dans un délai de 15 jours après la vente ou le don du véhicule. Une fois cette demande effectuée, l’acheteur bénéficie d’une carte grise provisoire qui lui permet de circuler librement pendant un mois. Il faut généralement compter un délai de deux à 7 jours ouvrés à partir de la date de demande pour obtenir sa carte grise.

En ce qui concerne les frais associés au changement de titulaire d’une carte grise, ils ne sont généralement pas élevés si les raisons sous-jacentes sont un mariage, un divorce ou un changement de dénomination sociale. Dans ces trois cas, il faudra simplement s’acquitter d’une taxe fixe de 11 euros et d’une redevance d’acheminement de 2,76 euros. Cette procédure au total ne coûtera que 13,76 euros.

En revanche, si le changement de titulaire est pour motif légitime, il faudra s’acquitter de quatre taxes, à savoir : la taxe régionale, la taxe de formation professionnelle, la taxe fixe et la taxe sur véhicules polluants.

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Conseils pour éviter les erreurs courantes dans la procédure

Le changement de titulaire sur une carte grise est une démarche simple et rapide, à condition de respecter les règles et les étapes énoncées précédemment. Toutefois, il peut arriver que des erreurs ou des oublis se glissent dans la procédure, et entraînent des retards ou des complications. Voici quelques conseils pour éviter les erreurs courantes dans la procédure.

Vérifier les informations sur la carte grise

Avant de vendre ou d’acheter un véhicule, il faut vérifier que les informations inscrites sur la carte grise sont exactes et à jour. Il faut notamment vérifier le nom et l’adresse du titulaire, le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation, le kilométrage, etc. En cas d’erreur ou de modification, il faut demander une correction ou une mise à jour de la carte grise.

Remplir correctement les formulaires

Lors de la déclaration de cession et de la demande de nouvelle carte grise, il faut remplir correctement les formulaires en ligne, en indiquant les informations demandées, sans erreurs ni omissions. Il faut notamment faire attention à l’orthographe des noms, prénoms, adresses, etc. Il faut également joindre les pièces justificatives requises, en veillant à ce qu’elles soient lisibles, complètes et conformes.

Respecter les délais

Le changement de titulaire sur une carte grise doit être effectué dans un certain délai après la vente ou le don du véhicule. Il faut donc être réactif et ne pas tarder à effectuer les démarches en ligne. Il faut également tenir compte des délais de traitement et d’envoi de la nouvelle carte grise, qui peuvent varier selon la période et la demande.

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Comment gérer les cas spéciaux pour le changement de titulaire sur une carte grise ?

Le changement de titulaire sur une carte grise peut présenter des particularités selon le cas du véhicule ou du propriétaire. Voici quelques exemples de cas spéciaux, et comment les gérer.

Le décès du titulaire

Si le titulaire de la carte grise décède, ses héritiers doivent effectuer un changement de titulaire dans un délai de 3 mois après le décès. Ils doivent fournir les mêmes documents que pour une vente ou un don classique, ainsi qu’un certificat de décès et un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété. Si les héritiers sont plusieurs, ils doivent désigner un mandataire, qui sera le seul à figurer sur la nouvelle carte grise.

Le véhicule importé

Pour un véhicule provenant d’un pays étranger, il faut effectuer un changement de titulaire dans un délai d’un mois après l’achat. Il faut fournir les mêmes documents que pour une vente ou un don classique, ainsi qu’un certificat de conformité européen ou une attestation d’identification à un type national. Il faut également fournir la facture d’achat ou le contrat de vente du véhicule et le certificat d’immatriculation étranger.

Le véhicule de collection

Si le véhicule a plus de 30 ans, il peut bénéficier du statut de véhicule de collection, qui offre certains avantages, comme une carte grise à tarif réduit, un contrôle technique allégé, ou une assurance spécifique. Pour obtenir une carte grise de collection, il faut fournir les mêmes documents que pour une vente classique, ainsi qu’une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), qui certifie que le véhicule est conforme à son état d’origine.

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